Je vérifie mon éligibilité
Quelles sont les conditions afin de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôts liée au dispositif Pinel ?
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Achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
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Obligation de louer le bien dans les 12 mois après la livraison, et ce, pour une durée minimale de 6 ans ;
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Respect des zones éligibles au dispositif ;
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Respect des normes de performances énergétiques ;
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Montant de l'acquisition inférieur à 300 000€ ;
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Respect des conditions de ressources et des loyers plafonnés pour les locataires.
Pourquoi investir en Pinel ?
Jusqu'à 63 000€ de réduction d'impôts possible selon la durée de mise en location du bien
Se constituer un patrimoine immobilier, disposer de revenus complémentaires ou préparer sa retraite : les raisons d’investir dans l’immobilier neuf sont nombreuses. Et surtout, l’investissement locatif est largement facilité par la loi Pinel.
Réduire ses impôts
Grâce à la déduction du montant directement sur l'impôt
Devenir propriétaire
Sans apport ou presque grâce aux loyers perçus et à l'effort d'épargne
Préparer ma retraite
Grâce aux loyers perçus puis à la plus-value lors de la revente
Pinel en quelques chiffres
2014
131 000
21%
Naissance de la loi Pinel
Logements Pinel déclarés depuis
De réduction d'impôts
Les modalités du dispositif
Pinel en 2021
Dates
Si elle devait initialement prendre fin le 31 décembre 2021, la loi de finances 2021 a reporté la date de fin du dispositif, afin que les investisseurs puissent en profiter jusqu’au 31 décembre 2024.
Le dispositif est toutefois plus recentré pour mieux répondre aux besoins des villes en situation de tension immobilière.
Le montant de la réduction Pinel est directement déduit de votre impôt, et non pas du revenu à déclarer.
Votre impôt sera alors sensiblement réduit, voire nul si la réduction d’impôt est extrêmement forte.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Défiscalisation
C’est l’essence même de cette loi : la défiscalisation immobilière.
Elle donne donc droit à une réduction d’impôt, suivant la durée de location du bien choisie.
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Pour une location du bien pendant 6 ans, la réduction d’impôt sera de 12% (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 € par an au maximum) ;
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Si vous louez durant 9 ans, cela vous ouvrira une réduction d’impôt de 18% (soit 6 000 € par an au maximum également) ;
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Enfin pour une location de 12 ans, la réduction d’impôt grimpe à 21% (soit une réduction d’impôt maximale de 5 250 € par an)
Pour 2023 et 2024, ces taux de réduction ont été revus à la baisse.
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Pour l’année 2023, le taux de réduction d’impôt sera de 10,5% pour un engagement de location de 6 ans et de 15% pour 9 ans.
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En 2024, le taux de réduction sera de 9% pour 6 ans de location, et de 12% sur une durée de 9 ans.
Quelques exclusions sont cependant à signaler, puisque cet abaissement ne concerne pas les logements situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou respectant un certain niveau de qualité de performance énergétique.
Critères d'éligibilité
Pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel, l’investisseur doit acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Le bien devra être loué dans les 12 mois après son acquisition ou sa livraison.
Depuis le 1er janvier 2021, les habitations individuelles acquises sont exclues du dispositif. Seuls les logements situés dans des bâtiments collectifs d’habitation sont éligibles à la loi Pinel.
Dans le cas de la construction d’un logement, le bien doit justifier de performances énergétiques convenables : les normes en vigueur devront donc être respectées (basse consommation, label écologique BBC 2005 ou RT 2012 ou RE 2020).
ZONAGE PINEL : 5 ZONES
Au départ, 5 zones étaient éligibles à la loi Pinel : zone A, A bis, B1, B2 et C.
Depuis 2017, les villes situées zones B2 et C ne sont plus éligibles.
Restent les zones A, A bis et B1 :
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Zone A : les grandes villes où les marché est tendu, c’est-à-dire Ile-de-France et Côte d’Azur ;
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Zone A bis : Paris et sa banlieue (76 villes limitrophes) ;
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Zone B1 : les grandes villes de plus de 250 000 habitants.
Plafond
Le montant de l’acquisition du bien ne devra pas dépasser 300 000 €.
Par ailleurs, le nombre d’investissements Pinel est limité à 2 par an, et la somme de ces 2 achats ne doit pas dépasser le plafond de 300 000 €.
Loyers et ressources
En plus de booster l’investissement immobilier, la loi Pinel vise aussi à loger décemment les ménages modestes.
Des conditions de ressources et des loyers plafonnés s’appliquent donc, toujours suivant la zone où se situe le bien.
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Les revenus fiscaux de référence de l’année N-2, voire N-1, du ménage seront pris en compte, tout comme la situation du ménage (personne seule, combien de personnes à charge, etc.) ;
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Le montant du loyer devra respecter un plafond défini suivant la localisation du bien.
Investir dans l’immobilier neuf : les avantages de l’investissement locatif
Plusieurs raisons et situations peuvent motiver un investissement locatif.
Tout d’abord c’est l’occasion de devenir propriétaire sans apport ou presque, puisque le prêt que vous aurez contracté pour acquérir ce bien sera remboursé grâce au dispositif fiscal, grâce aux loyers perçus et grâce à votre effort d’épargne.
Par l’investissement locatif, vous vous constituez aussi un patrimoine immobilier : vous avez votre résidence secondaire ainsi qu’un ou plusieurs logements en location, dont vous profitez des revenus.
De plus, l’investissement dans la pierre est une valeur sûre (même en temps de pandémie et crise sanitaire mondiale), qui prendra de la valeur avec le temps quoi qu’il arrive. Vous avez donc la garantie d’un patrimoine solide et durable si vous investissez au bon endroit.
Outre le remboursement du prêt souscrit, la perception des loyers de vos biens en location représente un bon moyen de compléter sa retraite.
En investissant avant votre retraite, vous préparez d’ailleurs cette étape : une fois la période d’engagement de location écoulée, vous pouvez disposer du bien comme bon vous semble, en l’occupant en tant que votre résidence principale par exemple !
Enfin, vous pouvez choisir de revendre le bien en misant sur sa plus-value ou bien le transformer en résidence secondaire.
Dernier avantage de l’investissement locatif, et pas des moindres : c’est un bien qui pourra être loué à vos proches (enfants, petits-enfants, parents,...).
